Dans une série de décisions rendues ce jeudi 18 février, la Cour de cassation a jugé que la réglementation imposée aux propriétaires par la ville de Paris était conforme au droit et adaptée à la nécessité de lutter contre la pénurie de logements, exacerbée par les plateformes de type Airbnb.
Dans son nouvel arrêt relatif à “la location de meublé de courte durée”, la haute juridiction estime que “la location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage qui est soumis à autorisation administrative préalable”. La Cour de cassation confirme ainsi la conformité du code de la construction et de l’habitat, et des mesures adoptées en conséquence par la municipalité, avec le droit européen ; plus précisément avec la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006.
L’adjoint au logement (PCF) de la maire de Paris, Ian Brossat, peut donc se réjouir : cette décision constitue bien une victoire décisive dans le combat mené depuis plusieurs années par la ville de Paris contre les méthodes des plateformes de location touristique, dont la rapacité menace directement la capacité des Parisiennes et des Parisiens à trouver un logement :
.
.
Afin de lutter contre les nombreux abus constatés, plusieurs mesures ont été instaurées par la municipalité depuis 2016 : limitation de la durée des séjours à 120 nuitées par an avec déclaration préalable pour les résidences principales, hausse des taxes sur les résidences secondaires et obligation pour ces dernières de solliciter une autorisation de changement d’usage du logement (considéré non plus comme une habitation mais comme une activité commerciale), ou compensation des mètres carrés de logement perdus pour éviter le développement de quartiers dépourvus de véritables habitants.
Pour la Cour de cassation, qui avait notamment à s’exprimer sur les mesures d’autorisation préalable au changement d’usage du bien, ce régime “transparent et accessible” se justifie “par une raison impérieuse d’intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location, et est proportionné à l’objectif poursuivi, en ce que celui-ci ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante (telle que, par exemple, la limitation des nuitées disponibles à la location ou bien encore la mise en place d’une imposition spécifique destinée à rendre moins attrayante économiquement ce type de contrats), notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle”.
Rappelons que dans certains arrondissements, avant la crise actuelle, la part des appartements concernés par les annonces de location de meublés touristiques représentait un pourcentage à deux chiffres. Or, d’après les services de la ville, “plus de 60% des annonces [Airbnb] n’ont pas de numéro d’enregistrement”. En 2019, la mairie estimait par ailleurs à 20 000 le nombre de multi-propriétaires utilisant la plateforme à Paris. Ces derniers ne pourront désormais plus louer une résidence secondaire sans la déclarer comme “local commercial”, et auront également l’obligation de recréer la surface perdue qui était auparavant dédiée à un usage locatif. Dans certaines zones prioritaires, cette compensation peut même représenter le double de la surface devenue commerciale.
Ces nouvelles décisions vont permettre à la municipalité de reprendre les procédures (suspendues depuis 2019 en attendant ces clarifications) engagées contre 420 propriétaires utilisateurs des plateformes Airbnb ou Abritel/Homeaway, qui avaient fait le choix d’ignorer la réglementation. La ville leur réclame en moyenne 50 000 euros chacun : si toutes les poursuites aboutissaient, cela représenterait au total près de 21 millions d’euros d’amendes. Certainement de quoi financer un système de contrôles à la hauteur, pour éviter que des propriétaires peu scrupuleux profitent du retour des touristes pour vider des quartiers entiers de la ville de leurs habitantes et habitants permanents.
Consécutifs à un décision de 2019 de la Cour de justice de l’Union européenne, les nouveaux arrêts de la Cour de cassation ne concerneront pas uniquement la capitale, mais toutes les villes françaises ayant adopté des mesures contraignantes pour limiter l’essor de ces plateformes et la réduction du parc de logements qu’elles entraînent inévitablement. Aux communes des destinations touristiques les plus prisées (stations de sports d’hiver des Alpes, littoral méditerranéen) s’ajoutent aujourd’hui la plupart des grandes villes françaises : Aix-en-Provence, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Strasbourg, ou encore Toulouse. Ce jugement était également suivi de près par d’autres métropoles européennes souffrant des conséquences durables de ces changements d’usage sur leur parc immobilier, comme Barcelone ou Berlin.
Les décisions de la haute juridiction devraient également redonner un peu de baume au cœur aux hôteliers parisiens, qui souffrent de manière disproportionnée depuis un an. Dans un communiqué publié le 12 février dernier, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) rappelait que “60% des hôtels à Paris sont fermés. Le Revpar (revenu par chambre disponible, indice de performance hôtelière) affiche des baisses vertigineuses” avec par exemple – 89% à Paris pour un mois de décembre d’ordinaire essentiel, et près de -78% dans la capitale et -61% dans l’ensemble de la France en 2020. Alertant sur les faillites à venir, le président de l’UMIH Hôtellerie, Laurent Duc, jugeait la situation “intolérable quand nous voyons à l’inverse d’impétueux groupes nationaux ou mondiaux sans vergogne s’enrichir de notre misère”.
Dernier rappel utile concernant l’absence de scrupules de ce type de plateformes : en 2019, le groupe Airbnb avait payé moins de 200 000 € d’impôts en France, une somme particulièrement dérisoire comparée à ses résultats réels. Par le biais d’un système d’optimisation fiscale habituel chez les multinationales, la plateforme n’est pas imposée sur son activité principale en France, mais profite au contraire du régime fiscal irlandais, largement plus avantageux.
.
À lire également – Logement : le drame parisien des résidences secondaires
.
.L
2 thoughts on “La Cour de cassation valide les mesures de Paris contre les abus d’Airbnb”