132 organisations et médias, dont Le Fonds pour une presse libre, Reporters Sans Frontières, Sherpa, l’Association de la presse judiciaire, le Syndicat national des journalistes (SNJ), et le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil), interpellent à nouveau le gouvernement pour réclamer une réforme de la loi de 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes. 

 

« Il y a près d’un an, 110 médias et organisations interpellaient le gouvernement pour réclamer une réforme de la loi de 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes. Les contours flous de ce texte et l’absence de véritables garde-fous ont facilité des atteintes à la liberté de la presse depuis 15 ans. Pour rappel, au moins 27 journalistes ont été convoqué·es ou placé·es en garde à vue par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), selon un décompte réalisé par le journal Télérama. 

Depuis notre courrier, les intimidations contre la presse n’ont pas cessé : elles ont franchi un cran supplémentaire. Alors que l’État français a été condamné en 2023 pour l’arrestation illégale d’un journaliste couvrant une action écologiste, la police a à nouveau reçu l’ordre d’interpeller et placer en garde à vue, le 1er juillet, le journaliste Enzo Rabouy quinze jours après qu’il ait couvert une action militante en marge du Salon du Bourget. 

Le parquet général poursuit également son acharnement contre Ariane Lavrilleux, la journaliste de Disclose et membre du groupe de travail sur le secret des sources à l’origine de cet appel. L’AFP nous apprend que le parquet général de la cour d’appel de Paris a fait appel de la décision de non-lieu rendue par la juge d’instruction. Alors que la justice a reconnu l’intérêt public des révélations de Disclose sur l’opération militaire secrète de la France au profit de la dictature égyptienne, la journaliste pourrait être renvoyée devant un tribunal, plus de deux ans après avoir subi une garde à vue, une perquisition et des mesures disproportionnées de surveillance. 

Une autre procédure judiciaire vise le journaliste Philippe Miller, à la suite d’une plainte pour vol de données déposée par un cabinet d’avocat dont le journaliste avait relaté les pratiques douteuses. Pour contester la saisie de son ordinateur et matériel professionnel, Philippe Miller a tenté d’opposer le secret des sources. Mais la juge des libertés et de la détention a validé l’atteinte au secret des sources, en considérant que la simple existence d’une enquête pénale relevait bien d’un “impératif prépondérant d’intérêt public”. Si n’importe quelle enquête pénale permet de lever le secret des sources, ce dernier n’existe plus. 

Enfin, les vidéos policières révélées par Libération et Mediapart démontrent que les forces de l’ordre déployées à Sainte-Soline ont multiplié les tirs illégaux et ont visé, en toute connaissance de cause, des journalistes qualifiés de « pue-la-pisse ». Lors des manifestations du 10 septembre, Reporters sans frontières a recensé sept cas de journalistes entravés physiquement, dont certains blessés par des éclats de grenade. Le 17 novembre, plusieurs journalistes de Reporterre, Blast, et Libération ont été violentés par les forces de police et gazés à bout portant alors qu’ils couvraient une action de désobéissance civile menée par plusieurs ONG sur le site normand du géant de l’agrochimie BASF. 

Ces attaques inacceptables dans un État de droit sont le résultat d’une année d’immobilisme du gouvernement. Qu’est devenue la promesse de Rachida Dati, lors des États généraux de l’information, d’un projet de loi qui garantit le droit à l’information ? Ce projet est pour l’heure gardé secret. 

Le groupe de travail avait été reçu en février par le cabinet du premier ministre, puis au début de l’été par le ministère de la justice afin de discuter de nos propositions et de remettre une note d’analyse détaillée sur leur application concrète. Pour rappel, nous voulons : 

● Mieux encadrer les conditions de la levée du secret des sources, qui est aujourd’hui possible dans le cas, mal défini, d’un « impératif prépondérant d’intérêt public » ;

● Exiger une autorisation par un·e juge indépendant·e avant toute levée du secret des sources ;

● Étendre le secret des sources aux collaborateur·ices de médias, réalisateur·ices et auteur·ices de livres ou documentaires  ;

● Permettre à tou·tes les journalistes de se défendre face à une violation du secret de leurs sources, en créant une voie de recours ;

● Renforcer les voies de recours et sanctions en cas de violation du secret des sources.

La protection des sources n’est pas une coquetterie corporatiste. Elle est “la pierre angulaire de la liberté de la presse”, la condition indispensable d’un droit effectif à l’information de toute la population. Il est donc urgent que le projet de loi donne lieu à un débat public, ouvert, et parlementaire le plus rapidement possible.

Par cet appel auquel se joignent 132 médias, sociétés de journalistes, syndicats et organisations, nous réclamons également aux ministres de la justice et de l’intérieur qu’ils formulent, dès à présent, des instructions écrites aux fonctionnaires afin de faire respecter la liberté de la presse telle qu’encadrée par la loi de 1881, ainsi que par la jurisprudence des tribunaux français et celle de la Cour européenne des droits de l’Homme. »

 

 

Le groupe de travail sur la protection des sources à l’origine de cet appel 

Sherpa, Fonds pour une presse libre, Reporters Sans Frontières, Association de la presse judiciaire, Disclose, SNJ et CFDT-Journalistes. 

Les 132 premiers signataires de l’appel (dont le groupe de travail)

25 sociétés des journalistes ou rédactions

SDJ de l’AFP 

SDJ du Parisien-Aujourd’hui en France 

SDJ Epsiloon 

SDJ de Radio France 

SDJ de Radio France Internationale 

SDJ France TV Sport 

SDJ France 3 rédaction nationale 

SDJ Le Figaro 

SDJ de LCI 

SDJ de Capital 

SDJ Les Echos 

SDJ de Mediapart 

SDJ Groupe Profession Santé 

SDJ d’Arte 

SDJ de L’Informé 

SDJ de RMC 

SDJ du magazine GEO 

SDJ Que choisir 

SDJ La Tribune 

SDJ d’Arrêt sur images 

SDJ Konbini 

SDJ de Challenges 

Société des rédacteurs du Monde 

Société des journalistes et du personnel de Libération

Société des personnels de L’Humanité 

7 Collectifs de journalistes indépendant·es

Collectif We Report 

Collectif Hors Cadre 

Collectif La Claque 

Collectif Focus 

Collectif Presse-papiers 

Collectif Youpress 

Extra muros 

63 Médias indépendants

Mediacoop 

Reporterre

L’Arrière-Cour

Le Poing

Rural

Reflets.info

Blast

Vert

Covenant Médias 

La Messagère Libérée

Spotlighted 

Chabe 

La Disparition 

altermidi 

Citizen Jazz 

Sciences Critiques 

La Topette 

Voxeurop 

Le Courrier des Balkans 

Orient XXI 

Grand-Format 

AOC 

Terrestres 

La Relève et La Peste 

Fakir 

Observatoire des multinationales

La Clé des Ondes 

Mouais, le journal dubitatif

Les Jours 

Facto ! 

Mediapart 

Le Poulpe 

Rembobine 

Mediacités 

Inf’OGM

Médianes 

Les Cent Plumes 

Rue89 Bordeaux 

Rue89Lyon 

Rue89 Strasbourg 

France Maghreb 2 Radio 

Au Poste 

Politis 

Le Courrier d’Europe centrale 

Rapports de force 

15-38 Méditerranée 

Basta! 

Décrypter l’Afrique 

Paris Lights Up 

Les Autres Possibles 

L’Alterpresse68 

Afrique XXI 

Climax 

Premières Lignes 

Epsiloon 

Podcastine 

Le Ch’ni 

Off investigation 

Splann ! 

Disclose 

StudioFact Media Group 

Marsactu 

36 Syndicats, associations et club de la presse

SNJ (Syndicat national des journalistes) 

CFDT-journalistes 

Filpac cgt 

Fédération européenne des journalistes (FEJ) 

Spiil (Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne)

Fonds pour une presse libre 

Sherpa 

Reporters sans frontières

Association de la presse judiciaire 

Prenons la Une 

Acrimed – Action Critique Médias 

Informer n’est pas un délit 

Article 34 

Journalisme & Citoyenneté 

Les Assises du Journalisme 

Association des journalistes de défense (AJD)

Association des journalistes antiracistes et racisé.e.s (AJAR)

La Scam 

Le Prix Albert Londres 

Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM)

Attac France 

Transparency International France 

LDH (Ligue des droits de l’Homme) 

Syndicat des avocats de France (SAF) 

Fonds de dotation Intérêt à agir 

Maison des lanceurs d’alerte 

Alertes.me 

Femmes journalistes de sport 

Journalistes écrivains pour la nature et l’écologie (JNE)

Profession Pigiste 

Nothing2Hide 

Observatoire des Libertés Associatives 

Club de la presse de Marseille-Provence 

Club de la presse Strasbourg-Europe 

Club de la presse de Metz 

Club de la presse de Bretagne